Ressources juridiques

La référence :

 

Pour les courageux, voici les textes que nous avons sélectionnés pour comprendre les enjeux juridiques de cette vente et de notre recours :

Extraits du code général des collectivités

Extraits du décret relatif à la publicité foncière

Extraits du code général de la propriété des personnes publiques

Extraits du code de l’urbanisme
C’est dans ces textes relatifs à l’urbanisme que nous avons puissé le plus de ressources…

 

Enfin nous avons trouvé quelques ressources complémentaires dans des sites juridiques :

Principes et modalités de vente d’un bien communal

 

Le droit au recours que nous avons entrepris est défini par l’article R. 421-1 du Code de la justice administrative. Ceci est mentionné sur la délibération elle-même.

L’instance concernée par notre recours est le tribunal administratif de Poitiers.

 

Retour ressources